MK PADEL

Adresse : 45 rue Henri Barbusse, Argenteuil, France

Activité : Vente et installation de terrains de padel – Construction de dalle béton via partenaires indépendants

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de terrains de padel, l’installation, et toute prestation associée proposée par MK Padel. Elles s’appliquent à tout client, professionnel ou particulier.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Produits et prestations

MK Padel propose :

• La vente de terrains de padel en kit (panoramique, premium, standard…).

• L’installation complète du terrain.

• La construction d’une dalle béton via un partenaire local indépendant.

MK Padel ne propose pas :

• d’entretien régulier ;

• de maintenance électrique ou structurelle post-installation ;

• de travaux extérieurs au périmètre du terrain.

2.1. Partenaires indépendants

La dalle béton est réalisée par une entreprise tierce indépendante :

MK Padel coordonne, mais n’est pas responsable des défauts, retards, erreurs, malfaçons ou dommages causés par ce prestataire.

Le client contracte directement avec le partenaire, même si MK Padel facilite l’échange.

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3. Prix

Les prix sont exprimés en € ou MAD selon la localisation.

Le prix comprend :

• le terrain en kit,

• la logistique internationale,

• les frais de douane si applicables,

• l’installation,

• les options choisies.

Un devis détaillé et signé vaut engagement ferme.

Les prix peuvent varier en cas de fluctuation exceptionnelle :

• coûts de transport,

• matières premières,

• taxes douanières.

Ces variations sont indépendantes de MK Padel et peuvent être répercutées sur le client avant l’expédition du matériel.

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4. Commande – Acompte – Annulation

4.1 Commande

La commande est définitive lorsque :

1. Le devis est signé ;

2. Un acompte de 50 % est versé.

4.2. Paiement du solde

Le solde (50 %) est exigible à la livraison du kit sur site, avant installation.

4.3. Non-remboursement de l’acompte

L’acompte versé à la commande est ferme et définitivement acquis à MK Padel.

Dès son paiement, la commande est immédiatement transmise au fournisseur et les processus de fabrication, réservation des matériaux et logistique sont engagés.

Par conséquent, aucun remboursement de l’acompte n’est possible, même en cas d’annulation de la commande par le client, et ce dès le versement de l’acompte, quelle qu’en soit la raison.

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5. Livraison – Délais – Installation

Le délai moyen est de 3 mois, comprenant fabrication, transport, douanes, installation.

Ce délai est indicatif et non contractuel.

5.1. Retards

Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à remboursement, pénalité, dédommagement ou annulation.

Sont notamment considérés comme retard raisonnable :

• saturation logistique mondiale,

• blocage douanier,

• intempéries,

• incidents techniques,

• retards de partenaires indépendants.

5.2. Accès au terrain

Le client doit garantir :

• accès libre, sécurisé et adapté,

• sol stable, plat et conforme,

• absence d’obstacles ou de contraintes administratives.

Toute impossibilité ou retard causé par le client entraîne un surcoût facturable (temps d’attente, déplacement, jours supplémentaires).

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6. Obligations du client

Le client doit :

• obtenir toutes autorisations administratives (urbanisme, mairie, permis…) ;

• préparer le terrain si la dalle n’est pas commandée via le partenaire ;

• fournir électricité, eau, éclairage si nécessaire ;

• sécuriser la zone de travail ;

• être présent lors de la réception et de l’installation.

Non-responsabilité de MK Padel

MK Padel n’est pas responsable :

• d’autorisations refusées ;

• d’un terrain non conforme ;

• de retards liés au client ;

• de dommages sur le site préexistants ;

• d’une dalle mal réalisée par un tiers.

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7. Transfert de propriété et risques

• La propriété du terrain est transférée à la réception du solde.

• Les risques (casse, vol, dégradation, intempérie) sont transférés dès la livraison sur site, même si l’installation n’a pas encore été effectuée.

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8. Garantie

Garantie 5 ans sur :

• la structure métallique,

• la peinture anti-corrosion,

• les fixations principales.

Exclusions de garantie

• casse du verre trempé,

• usure normale,

• dégradations dues au climat extrême,

• mauvaise utilisation,

• dommages accidentels,

• défauts liés à la dalle béton réalisée par un partenaire indépendant.

Tout remplacement hors garantie est facturé au client.

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9. Responsabilité

MK Padel ne saurait être tenu responsable :

• des retards causés par fournisseurs, transports, douanes ou partenaires,

• des dommages indirects (perte d’exploitation, annulation d’événements…),

• de l’impossibilité d’installer liée au terrain du client,

• des prestations exécutées par des entreprises partenaires,

• des variations douanières ou logistiques internationales.

La responsabilité totale de MK Padel est limitée au montant payé par le client pour la partie directement exécutée par MK Padel.

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10. Assurance

Il appartient au client :

• de souscrire une assurance dommages-ouvrage si nécessaire,

• d’assurer la dalle, le terrain et les installations dès la livraison.

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11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure :

catastrophe naturelle, guerre, grève, fermeture douanière, pénurie mondiale, pandémie, etc.

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12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être faite par écrit, accompagnée de photos.

Les défauts mineurs n’entravant pas l’usage ne peuvent justifier ni refus d’installation ni compensation.

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13. Médiation et droit applicable

13. Médiation et droit applicable (version Maroc)

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

En cas de litige, les parties s’engagent dans un premier temps à rechercher une solution amiable.

En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Royaume du Maroc, au plus proche du siège ou de l’adresse d’exploitation de MK Padel.

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14. Propriété intellectuelle

Les modèles, photos, documents, brochures, visuels, plans ou éléments techniques fournis par MK Padel restent sa propriété exclusive.

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15. Confidentialité

Les devis, tarifs et documents transmis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.